CONDITIONS GENERALES

LES CONDITIONS SUIVANTES sont valables pour tous nos contrats de vente à l’exception de dérogations formelles stipulées dans ces contrats.


1. OFFRES : Les offres sont faites sans engagements de notre part et ne sont valables, dérogations y comprises, qu’après confirmation écrite signée par un administrateur.  Il est de même pour les offres faites par l’intermédiaire de nos représentants.


2. En cas d’incapacité, faillite, demande de concordat, protêt de traite acceptée, même tirée par un tiers, décès, nous pouvons de plein droit suspendre ou annuler les commandes si endéans les quinze jours de notre requête, les garanties suffisantes ne nous sont pas données concernant le paiement de toute la somme due, traites incluses, ainsi que des commandes en cours, ou le retard de paiement de sommes dues relatives à d’autres contrats.


3. CONDITIONS DE PAIEMENT : Au comptant au départ de nos usines.  En cas de livraison sans paiement au comptant, les factures sont payables à Handzame endéans les trente jours.  Après cette échéance, un intérêt de retard de 12% est dû sur le solde impayé sans mise en demeure préalable.  Cet intérêt de retard reste dû, même après envoi de relevés de compte ne mentionnant pas d’intérêts.
En outre, en cas de non-paiement à l’échéance, sans raisons acceptables, nous avons le plein droit d’exiger à titre de dommages-intérêts, 10% de la somme principale, avec un minimum de 49,58 EUR et un maximum de 1859,20 EUR par facture.  L’acceptation de traites ne fait pas exception à cette clause et en outre nous précisions que : l’émission de traites acceptées ne signifiant qu’un report de l’échéance à concurrence du montant de chaque traite, elle ne crée pas de novation ni de changement de domicile.
Dans tous les cas mentionnés sous le numéro 2, exception faite pour décès, tous les montants de facture dûs, couverts par traites ou non, seront immédiatement exigibles.  Les frais d’escompte sont toujours à charge de l’acheteur.


4. En cas de recouvrement par voie judiciaire ou de litige, même après émission de traites, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Flandre-Occidentale (Furnes) sont seuls compétents pour les relations commerciales avec commerciales avec Braem NV et TSE Truck Service Europe NV.  Seul le tribunal de l’arrondissement judiciaire de Flanders-Occidentale (Bruges) est compétent pour les relations commerciales avec MAN West-Vlaanderen NV en MAN Brugge NV, même après émission de traites.  Tous les contrats sont assujettis à la législation Belge.  Cependant, en cas de litiges ou contestations pouvant naître à l’occasion des rapports entre un de nos sociétés, c’est-à-dire Braem NV, TSE Trucks Service Europe NV, MAN West-Vlaanderen NV et MAN Brugge NV, et un client français, seuls seront compétents les tribunaux de l’arrondissement de Lille et ce nonobstant, toute autre clause attributive de compétence.


5. Les délais de livraison sont indiqués à titre approximatif.  En cas de non-livraison dans le délai prévu, l’acheteur est obligé à nous mettre en demeure et de nous accorder un délai de livraison acceptable.  Aucune indemnité n’est exigible pour cause de livraison tardive.  En cas de retard ou de suspension complète de la production, causé par une cause force majeure, nous nous réservons le droit de différer ou de suspendre l’exécution des contrats en cours, sans assumer de responsabilité pour le retard des livraisons.  Sont considérés comme cas de force majeure, tout arrêt ou retard de production en raison de grève, lock-out, panne de machine, effondrement, inondation, guerre, et tout accident d’exploitation.  Cette énumération n’est pas limitative.


6. Les marchandises sont censées être livrées et acceptées par l’acheteur au départ de nos usines.  Elles sont expédiées aux risques et périls de l’acheteur, même par livraison franco, sauf par son recours au tiers-transporteur.  L’acheteur a le droit d’être présent au départ de la marchandise de nos usines, sur demande préalable.  Une fois les marchandises sorties de nos usines, les réclamations concernant les défauts apparents ne seront plus acceptées.  En cas de dérogation à nos conditions générales, visant à n’effectuer le transfert de propriété qu’au domicile de l’acheteur au lieu de départ de nos usines, les réserves sur défauts apparents doivent être communiquées par écrit endéans les cinq jours ouvrables. Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de toutes défectuosités, pannes, vices apparents ou cachés que l’acheteur professionnel pourrait constater postérieurement à la vente.  L’acheteur ne pourra en aucun cas solliciter ni une révision du prix, ni une résolution de la vente, ni des dommages et intérêts. Seule la mauvaise foi ou le dol peuvent permettre de remettre en cause la vente.En cas d’application de la garantie, celle-ci est limitée au remplacement des pièces de construction défectueuses reconnues par le fournisseur.  La main-d’œuvre ainsi que tous autres frais quelconques restent à charge du client qui ne peut en aucun cas réclamer de dommages et intérêts.  La durée de garantie est limitée à la période convenue par écrit, et reste subordonnée à une utilisation normale du matériel.  Toute réparation exécutée par le client ou autres tiers entraîne l’annulation automatique de l’application de la garantie.  La garantie n’entraîne pas la responsabilité du fournisseur en cas d’accident éventuel causé par matériel couvert par cette garantie.


7. Les conducteurs ou mécaniciens mis à la disposition des clients, soit pour donner des instructions, soit pour mettre au point ou réparer leur véhicule, en dehors de nos ateliers, sont considérés comme étant au service des clients.  Ces derniers sont complètement responsables pour les accidents éventuels occasionnés aux tiers ou aux véhicules, aux passagers ou au conducteur et/ou mécanicien lui-même, durant les instructions ou essais.


8. Lorsque le client nous confie des véhicules pour réparation ou entretien, nous avons un droit de rétention sur ces véhicules, ceci en garantie du paiement de toutes les factures de réparation et d’entretien qui sont échues ou payables au comptant.  Le client accepte que ce droit de rétention s’étend également aux factures relatives à des véhicules autres que ceux sur lesquels le droit de rétention est exercé.


9. Le matériel vendu reste, sauf stipulation contraire, la propriété totale du vendeur jusqu’au paiement complet.  A défaut de paiement, le vendeur a le plein droit, après mise en demeure par lettre recommandée restée sans suite dans les dix jours, de reprendre possession du matériel.  En cas de vente à tempérament, les clauses et conditions du contrat de financement sont prioritaires.  Il est strictement interdit à l’acheteur de revendre ou d’engager le matériel avant le paiement final.


10. Toutes réclamations doivent être fondées et motivées.  Elles doivent être formulées par lettre recommandée endéans les huit jours de réception de la facture.


11. Si l’acheteur omet de prendre livraison du matériel acheté, le vendeur le mettra en demeure par lettre recommandée par laquelle un dernier délai de lui sera accordé. Passé ce délai, le vendeur aura le choix d’exiger l’exécution par voie judiciaire, ou d’annuler le contrat et d’exiger une indemnité pour dommages et intérêts, s’élevant à 25% du prix de vente (art. 1152 C.C.)

12. En cas de vente avec reprise d’un véhicule d’occasion, celui-ci doit être mis à la disposition du vendeur dans un délai normal d’usage et au moment de la livraison du matériel neuf.  A défaut de disponibilité du matériel à reprendre, la reprise peut être refusée sans aucune influence sur le contrat de vente du matériel neuf.


13. Le transfert de propriété aura seulement lieu après un paiement total, y compris le paiement des frais éventuels de transport, d’emballage, d’assurances et les intérêts à 12% par an suite au sursis de paiement.  Il est formellement défendu à l’acheteur de vendre, de louer, de laisser en gage ou de grever d’un droit commercial ou personnel la marchandise livrée, tant qu’il n’est pas devenu le propriétaire définitif de cette marchandise. L’acheteur reste totalement responsable pour tous les risques liés à la marchandise livrée, et ceci jusqu’au moment d’un paiement total ou jusqu’au moment que cette marchandise revient en notre possession.  Si l’acheteur reste plus d’un mois en défaillance de payer la somme totale, nous avons le droit de le mettre en demeure par lettre recommandée dans laquelle nous optons de reprendre la marchandise livrée, ce qi annule de droit le contrat de vente initial.  Dans de cas, l’acheteur nous devra en plus d’une indemnité d’immobilisation, un dédommagement forfaitaire de 20% du prix facturé.


14. L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des conditions mentionnées ci-dessus et de les accepter sans aucune réserve.