Conditions générales

Conditions générales de vente et de paiement

LES CONDITIONS SUIVANTES sont valables pour tous nos contrats de vente à l’exception de dérogations formelles stipulées dans ces contrats.

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les relations contractuelles avec la SA BRAEM (y compris BRAEM FRANCE, succursale de la SA BRAEM en France) et la SA TSE TRUCK SERVICE EUROPE. Tout achat ou demande d’exécution de travaux implique l’accord du client avec les présentes conditions.

2. Toute commande ou confirmation de commande par le client engage irrévocablement ce dernier. L’exécution des travaux selon un cahier des charges/devis (même non signé) implique l’accord du client concernant ce devis. La réalisation de travaux sans devis préalable implique l’accord du client concernant un contrat en régie. La personne ou l’entreprise qui passe la commande/donne ordre d’exécution est réputée être le client et se porte garant du paiement de la facture, même si celle-ci doit être adressée à un tiers.

3. En cas de modification de la situation du client telle que (déclaration de) faillite, réorganisation judiciaire ou liquidation judiciaire, incapacité, décès ou protêt de traite acceptée (même tirée par un tiers), nous pouvons suspendre ou annuler la (les) commande (s), si endéans les 8 jours suivant notre requête aucune garantie suffisante n’est donnée concernant le paiement de toutes les sommes dues, traites incluses, ainsi que le montant de la (des) commande(s) en-cours. Il en est de même en cas de retard important de paiement de sommes dues relatives à d’autres contrats.

4. Les délais de livraison et d’exécution ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les retards ne peuvent en aucun cas conduire à la résiliation du contrat, une réduction du prix ou une demande d’indemnisation de quelque nature que ce soit. En cas de problèmes liés à la production ou la livraison ou d’autres cas de force majeure, nous nous réservons le droit de différer les délais de livraison et d’exécution ou de résilier le contrat et de rembourser les acomptes versés, sans droit à quelconque indemnisation dans le chef du client.

5. Si le client annule une commande, ou ne réceptionne pas les marchandises et les véhicules achetés et ne paie pas dans les 8 jours suivant l’envoi de la mise en demeure, nous serons en droit soit d’exiger l’exécution forcée du contrat, soit de considérer le contrat comme dissous aux frais du client. Dans ce dernier cas, le client sera redevable d’une indemnité d’au moins 25 % du prix de vente, étant entendu que dans le cas de marchandises et de véhicules non présents dans le stock qui ont été spécifiquement commandés pour le client et de marchandises et véhicules présents dans le stock dont la valeur a diminué depuis la commande/vente, le client sera redevable d’une indemnisation totale. Si le client bénéficie d’un délai supplémentaire, il sera dans tous les cas redevable d’un intérêt de 10%. Pour les véhicules vendus, mais non achetés (même si le prix d’achat a déjà été payé), le client sera redevable également d’une indemnité d’immobilisation de 25 EUR par jour, à compter de 8 jours après l’envoi de la mise en demeure. Les marchandises livrées ne seront pas reprises.

6. Les marchandises et véhicules vendus restent, sauf stipulation contraire, la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de ceux-ci, y compris les frais éventuels d’emballage et d’expédition. En cas de vente à tempérament, les conditions de la convention de financement sont prioritaires. Le client a l’interdiction de vendre, louer, donner en gage, grever d’un droit personnel ou réel, immobiliser ou traiter les biens vendus aussi longtemps que le paiement intégral de ceux-ci n’a pas été effectué. Le client reste responsable de tous les risques liés aux marchandises livrées, et ce jusqu’au paiement total. Si le client ne paie pas l’intégralité dû d’achat dans les 8 jours suivant l’envoi d’une mise en demeure, nous pouvons décider de reprendre les marchandises livrées ce qui annule de plein droit le contrat initial et entraîne l’obligation pour le client de verser une indemnité conformément à l’art. 6.

7. Si, lors de la vente d’un véhicule, une reprise d’un autre véhicule a été prévue, celui-ci doit être remis par le client au plus tard à la livraison du véhicule acheté, dans un état normal d’utilisation et dans le même état que lors de la conclusion du contrat, ainsi que toutes les clés et tous les documents de bord. Dans le cas contraire, nous sommes en droit de refuser la reprise, sans que cela n’affecte la vente du véhicule vendu.

8. Les marchandises et véhicules vendus sont censés être livrés et acceptés par le client au départ de nos ateliers. Ils sont expédiés exclusivement aux risques et périls du client, qui a le droit d’être présent au départ de nos ateliers sous réserve de demande préalable envoyée à temps. Le client est tenu de vérifier les marchandises et les véhicules à la livraison. Toute non-conformité et tous vices apparents doivent nous être notifiés par écrit immédiatement dès le départ de nos ateliers, ou au plus tard dans les 24 heures suivant la livraison chez le client si le transfert de propriété a lieu au domicile du client. Dans le cas de la vente d’un véhicule d’occasion, les biens ou véhicules sont vendus dans l’état dans lequel ils se trouvent, le client est réputé les avoir vérifiés sur place avant la conclusion du contrat et nous ne sommes pas responsables des vices cachés. Dans tous les cas, notre responsabilité, le cas échéant, en ce qui concerne les marchandises livrées et les travaux exécutés est limitée au prix de celles-ci et nous ne sommes jamais responsables des dommages indirects, tels que la perte de jouissance, les coûts de dépannage, les pertes de production ou les dommages. Si le client estime que notre responsabilité est engagée, il doit nous contacter avant de faire dépanner et réparer le véhicule.

9. Dans le cas où une garantie est accordée, elle ne porte que sur le remplacement des pièces défectueuses. Les heures de travail et autres frais restent à la charge du client, qui ne peut prétendre à aucune autre indemnisation. La garantie est limitée à la période convenue et cesse en cas d’utilisation inappropriée ou de réparations ou de travaux par le client ou par des tiers. Nous ne sommes en aucun cas responsables des dommages indirects, tels que la perte de jouissance, les coûts de dépannage, la perte de production ou les dommages.

10. Le retour de déchets, du matériel d’emballage, de pièces neuves, de marchandises endommagées, de réparations et de garanties ne sera traité que si un document de retour est dûment rempli et approuvée. Pour les demandes de garantie, un formulaire de garantie en ligne doit également être rempli. Les documents et les directives peuvent être consultés sur https://www.braem.com/fr/garantie-et-retour.

11. Notre personnel mis à disposition du client, que ce soit pour donner des instructions, soit pour mettre au point ou réparer des véhicules, en dehors de nos ateliers, est considéré comme mandaté par le client lui-même, qui est complètement responsable pour les accidents et les dommages causés, soit aux tiers ou aux véhicules, soit à notre personnel lui-même. À cette fin, le client peut interdire toute action dangereuse dans le chef du personnel concerné.

12. Lorsque des véhicules nous sont confiés par le client pour réparation ou entretien, nous avons un droit de rétention sur ces véhicules jusqu’au paiement de toutes les factures de réparation et d’entretien adressées au client qui sont échues ou payables au comptant. Le client accepte que ce droit de rétention s’étende également aux factures relatives à des véhicules autres que ceux sur lesquels le droit de rétention est exercé.

13. Nos factures sont payables au comptant et sans escompte à notre siège social à Kortemark, sauf autre date d’échéance convenue ou accords écrits. Une éventuelle émission de traites au profit de l’acheteur n’est considérée comme un report de l’échéance qu’à concurrence du montant principal de chaque traite, elle ne crée pas de novation, ni changement de lieu du paiement. L’acceptation d’une traite n’est pas considérée comme un paiement tant qu’elle n’a pas été payée à la date d’échéance. En cas de non-paiement dans les délais, le client (aussi bien les entreprises que les particuliers) est redevable d’un intérêt de retard de 10% à compter de la date de facturation, sans mise en demeure préalable ainsi que d’une clause de dommages et intérêts de 10% de la somme principale. En cas de retard de paiement d’une facture, toutes les factures, même celles non encore échues, deviennent immédiatement exigibles et payables et nous sommes en droit de résilier tous les contrats en cours. Nonobstant toute saisie, cession de créance, faillite, liquidation, réorganisation judiciaire ou (autre cas de) concours, nous pourrons procéder à une compensation et faire valoir la créance directe du sous-traitant contre les contractants du client. Toute réclamation concernant les factures doit être notifiée par lettre recommandée motivée au plus tard huit jours après leur envoi.

14. Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent : nous considérons que tous les paiements correspondent à des achats ou des prestations effectifs. Les paiements partiels ne sont autorisés que sous réserve d’un accord préalable. Nous avons le droit de demander l’identité du payeur à tout moment.

15. La convention entre les parties est soumise au droit belge et en cas de litige, y compris avec BRAEM FRANCE, seuls les tribunaux belges sont compétents, en particulier les tribunaux de l’arrondissement dans lequel se trouve notre siège social à Kortemark. La nullité éventuelle de l’une des dispositions des présentes conditions générales n’entraîne en aucun cas la nullité des autres dispositions.